FAQ – Le prélèvement à la source

Après beaucoup d’hésitations, le gouvernement a décidé de confirmer le prélèvement à la source.

Voici quelques questions que vous vous posez peut-être sur sa mise en place.

 

J’ai réalisé un investissement (Scellier, Duflot, Pinel, Bouvard) qui me procure déjà une réduction d’impôt qui était jusqu’à présent prise en compte dans la mensualisation de mon impôt. Est-ce que cette réduction d’impôt sera également prise en compte pour calculer mon taux de prélèvement à la source ?

NON car le taux de prélèvement sera calculé sur la base des revenus du foyer fiscal avant imputation d’une éventuelle réduction d’impôt. Le contribuable qui, jusqu’à présent, bénéficie d’une réduction d’impôt obtenue par exemple dans le cadre d’un investissement Scellier, Duflot, Censi-Bouvard ou encore Pinel se verra donc appliquer un taux de prélèvement supérieur à son taux moyen d’imposition qui lui tenait compte de l’avantage fiscal. L’avantage n’est pas pour autant perdu, il sera remboursé au contribuable en deux parties : un acompte de 60% serait versé vers le 15 janvier et le solde sera versé en septembre.

 

J’ai réalisé un investissement Pinel dont la livraison va intervenir en 2018. Quand est-ce que je vais bénéficier de ma réduction d’impôt ?

Au printemps 2019 le contribuable va déclarer ses revenus 2018 et il va déclarer son investissement Pinel. La réduction d’impôt annuelle correspondant à l’année 2018 lui sera versée sous forme de virement uniquement en septembre 2019. En rythme de croisière, le contribuable recevra en janvier 60% de la réduction d’impôt Pinel et les 40 autres % en août/septembre.

 

Est-ce que je vais devoir continuer à déclarer chaque année mes revenus au printemps ?

OUI, une déclaration des revenus reste obligatoire pour que l’administration fiscale puisse recalculer chaque année le taux de prélèvement mais également pour qu’elle puisse prendre en compte les éventuels crédits et réductions d’impôts obtenus par le contribuable.

 

Est-ce que tout au long de l’année c’est le même taux de prélèvement qui va s’appliquer (hors cas particuliers) ?

NON, en principe, un contribuable se verra appliquer 2 taux de prélèvement au cours d’une même année civile :

– un premier taux de janvier à août qui sera calculé sur la base de l’impôt brut dû sur les revenus perçus en N-2,

– un second taux de septembre à décembre qui sera calculé sur la base de l’impôt brut dû sur les revenus perçus en N-1.

Exemple : du mois de janvier au mois d’août 2019, le taux de prélèvement applicable sera celui calculé à partir de l’impôt brut dû sur les revenus perçus en 2017. Du mois de septembre au mois de décembre 2019, le taux de prélèvement sera calculé à partir de l’impôt brut dû sur les revenus perçus en 2018.

 

Je suis propriétaire d’un bien mis en location et j’encaisse des loyers. Comment est-ce que je vais payer mon impôt sur ces revenus ?

L’impôt dû sur les loyers encaissés ou autrement dit sur les revenus fonciers sera payé par le biais d’acomptes prélevés directement sur le compte bancaire du contribuable par l’administration fiscale au choix du contribuable tous les mois ou tous les trimestres. Le montant de l’acompte sera calculé par l’administration fiscale sur le base des revenus foncier nets (donc après déduction des charges et imputation de déficits antérieurs le cas échéant) perçus en N- 2 pour les acomptes prélevés de janvier à août et, sur le base des revenus fonciers nets perçus en N-1 pour les acomptes prélevés de septembre à décembre.

 

Est-ce que l’abattement de 10% pour frais professionnels sera pris en compte pour le calcul du taux du prélèvement ?

OUI, l’abattement de 10% pour frais professionnels sera directement intégré dans le taux de prélèvement applicable.

 

Dans notre couple, un de nous deux gagne moins que l’autre. Est-ce que chaque mois la même somme va nous être prélevée au titre de l’impôt sur le revenu ?

Lorsque l’un des conjoints ou partenaires de Pacs perçoit des revenus plus faibles que l’autre, chaque époux ou partenaire peut, sur option, demander l’application d’un taux individualisé. Le taux individualisé de celui qui a les revenus les plus faibles sera déterminé en recalculant l’impôt dû sur ses revenus propres augmentés de la moitié des revenus communs du couple avec une division par 2 du quotient familial. L’autre conjoint (aux revenus plus élevés) se verra quant à lui appliquer un taux permettant de retrouver le niveau de prélèvement calculé au départ pour le foyer.

Exemple* : Antoine et Mathilde sont mariés et sont tous les deux salariés. Antoine perçoit 2 000 € de salaire net mensuel et Mathilde 4 000 €. Si le couple n’opte pas pour un taux individualisé, bien que Mathilde gagne deux fois plus qu’Antoine, tous les deux se verront appliquer le même taux de prélèvement de 11,3%. Ainsi chaque mois Antoine se verra retenir sur son salaire 226 €, quant à Mathilde la retenue sera de 452 €. Si le couple demande un taux individualisé pour mieux tenir compte de leur écart de salaire, le taux de prélèvement applicable à Mathilde sera de 13,5% alors que celui d’Antoine sera de 6,9%. La retenue sur salaire pour Mathilde sera donc de 540 € alors que celle d’Antoine sera de 138 €. Dans les deux cas, on retrouvera bien chaque mois pour ce couple le même montant de prélèvement soit 678 €. *source : economie.gouv.fr

 

Je ne veux pas que mon employeur ait connaissance de la situation fiscale de mon foyer. Comment est-ce que je peux faire ?

Un salarié qui ne veut pas que son employeur ait connaissance du taux de prélèvement applicable à son foyer fiscal peut opter pour l’application du taux neutre uniquement pour ses salaires. Si l’application de ce taux l’amène à moins payer d’impôt que ce qu’il doit, il devra verser un complément correspondant à la différence chaque mois à partir de son espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Le calcul du montant dont il est redevable relèvera de sa responsabilité. En cas de trop perçu par l’Administration fiscale, l’excédent sera reversé en septembre N+1 lorsque le taux de prélèvement du foyer est réajusté. À noter que ce taux neutre ne tient pas compte de la situation familiale du foyer fiscal, le plus souvent il ne sera donc pas avantageux.

 

Je vais pour la première fois en 2018 réaliser une déclaration au titre de l’impôt sur le revenu. Quel taux va m’être applicable ?

Pour les primo-déclarant, c’est le taux neutre qui s’appliquera automatiquement. Ce taux neutre est un taux proportionnel croissant avec le niveau de revenu. Attention, il ne s’agit pas d’un barème par tranche.

Le barème du taux neutre applicable à compter du 1er janvier 2019 est à distinguer pour les contribuables domiciliés en métropole et pour ceux domiciliés dans les DOM (cf. Annexe : Barème Taux neutre).

Exemple : un contribuable résidant en métropole et percevant un salaire mensuel net de 1 800 € se verra appliquer un taux « neutre » de 4,5% sur l’ensemble de son salaire, soit une retenue de 81 € chaque mois.

 

Je vais vendre un bien immobilier et réaliser ainsi une plus-value. Comment est-ce que je vais payer l’impôt sur cette plus-value ?  

L’impôt dû sera prélevé directement par le notaire.

 

Qu’est-ce qui se passe si je me marie / pacse en cours d’année ?

Jusqu’à présent, les couples qui se marient ou qui concluent un Pacs sont soumis à une imposition commune à compter du 1er janvier de l’année du mariage ou du Pacs. Ils peuvent également choisir d’avoir une imposition séparée pour l’année de leur mariage ou Pacs (sauf en cas de mariage d’un couple déjà pacsé). Avec la mise en place du prélèvement à la source, les couples devront obligatoirement déclarer leur mariage ou leur Pacs dans les 2 mois suivant l’évènement afin que l’Administration fiscale calcule un nouveau taux de prélèvement et le transmette aux organismes collecteurs. Cependant, il restera possible de demander une imposition séparée pour l’année du mariage ou du Pacs. Chacun gardera alors son taux individuel et le nouveau taux commun sera applicable à partir du 1er janvier de l’année suivante.

 

Qu’est-ce qui se passe en cas de naissance ?

Il faudra déclarer la naissance auprès de l’Administration fiscale qui recalculera alors un nouveau taux de prélèvement pour tenir compte de l’augmentation du quotient familial.

 

Qu’est-ce qui se passe en cas de divorce, de rupture de Pacs ou de séparation ?

Chaque ex-conjoint devra dans les 2 mois du divorce, de la rupture du Pacs ou de la séparation déclarer le changement de situation auprès de l’Administration fiscale et lui fournir une estimation du montant de ses revenus pour l’année en cours en intégrant si c’est le cas, les pensions alimentaires. L’Administration calculera alors pour chaque ex-conjoint un nouveau taux de prélèvement qui s’appliquera au plus tard dans le troisième mois suivant la déclaration du divorce ou de la rupture de pacs ou de la séparation.

 

J’ai un emploi à domicile ou des frais de garde pour mon enfant de moins de 6 ans, comment cela va se passer ?

Les contribuables ayant un emploi à domicile ou ayant des frais de garde pour enfant âgé de moins de 6 ans, bénéficieront d’un paiement du crédit associé à ces prestations en 2 fois :

– en janvier 2019 ils recevront un acompte égal à 60% du montant total du crédit d’impôt de l’année précédente (crédit perçu en 2018 au titre des dépenses 2017),

– le solde sera versé en août 2019 après la déclaration des revenus 2018 et donc des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit au crédit d’impôt.

 

Qu’est-ce qui se passe si mes revenus baissent en cours d’année ?

Il faut distinguer l’assiette de prélèvement du taux de prélèvement. Mécaniquement si l’assiette sur laquelle s’opère le prélèvement baisse, le montant de l’impôt prélevé baissera également En revanche, le taux de prélèvement lui ne s’ajustera pas de façon automatique lors d’une baisse de revenus. Il restera fonction du niveau de revenus perçus en N-2 jusqu’en août puis sur les revenus N-1 de septembre à décembre.

Exemple : Paul a un taux de prélèvement de 10% sur son salaire. En mars 2019 son salaire est de 2 000 € et en avril il est de 1 800 €. En mars, la retenue sur son salaire sera de 200 € alors qu’en avril elle sera de 180 €. Le montant du prélèvement a bien diminué mais pas le taux.

En cas de baisse conséquente de revenu et pour éviter d’attendre un réajustement de son taux applicable, le contribuable peut avoir un intérêt à demander à l’Administration une modulation à la baisse de son taux. Pour cela, il faut qu’il remplisse 2 conditions cumulatives :

– que la baisse de ses revenus entraine une baisse du prélèvement en cours de plus de 10%,

– et que le nouveau taux lui permette de réduire de plus de 200 € le montant du prélèvement qu’il doit supporter en l’absence de modulation. La modulation interviendra au plus tard dans les trois mois suivants la demande.

 

Je suis artisan / professionnel libéral / commerçant / agriculteur. Comment je vais être prélevé ?

L’Administration fiscale va calculer en fonction de vos revenus 2017 déclarés au printemps 2018, le montant des acomptes qui seront prélevés chaque mois ou chaque trimestre à compter du 1er janvier 2019. Le montant de l’acompte sera ensuite actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des revenus 2018 déclarés au printemps 2019.

 

Je suis travailleur indépendant uniquement depuis 2018. Comment cela va se passer ?

Le contribuable travailleur indépendant débutant son activité aura le choix entre deux solutions :

– soit il versera un acompte en estimant son bénéfice,

– soit il ne versera pas d’acompte et il attendra la liquidation effective de son impôt en septembre 2019. A noter, en optant pour le versement d’un acompte dès le 1er janvier 2019, il risque cependant d’éviter ensuite une régularisation importante.

 

Je suis retraité. Comment je vais être prélevé ?

C’est votre caisse de retraite qui prélèvera directement le montant de l’impôt dû.

 

Je suis demandeur d’emploi. Comment je vais être prélevé ?

C’est Pôle emploi qui prélèvera directement sur l’allocation versée le montant de l’impôt.